Christophe GIN

back to search results
Less Info
Add to Lightbox Download

Trois-Sauts, Guyane, 2015.

Jugement supplétif d’acte de naissance. Dans le Haut-Oyapock, les populations amérindiennes vivent au sein de communautés selon des règles coutumières qui leur sont propres et la limite frontalière délimitée par le fleuve qu’ils traversent sans cesse reste artificielle. Si une naissance survenue en France n’a pas été déclarée dans le délai de trois jours, l’officier de l’état civil ne peut pas de lui-même la transcrire sur ses registres. Il ne peut le faire que sur le fondement d’un jugement rendu par le tribunal de grande instance du lieu de naissance de l’enfant.

Sans présence systématique d’officier d’état civil sur place, il est souvent difficile préciser un lieu de naissance et une filiation française. Une partie importante de la population est donc française mais sans papiers, privée des droits sociaux et politiques issus de la nationalité française.

Un jugement supplétif ou déclaratif d’acte d’état civil, ordonné par le Tribunal de Cayenne, permet de pallier cette absence. Ce jugement possède la même valeur authentique que l’acte d’état civil inexistant qu’il remplace. A défaut de trace écrite, une enquête administrative est alors diligentée pour recueillir des témoignages oraux sur les circonstances de la naissance et instruire le dossier.

Filename
_43A1597.jpg
Copyright
© Christophe GIN
Image Size
5376x3840 / 14.7MB
http://www.christophegin.com
Contained in galleries
COLONIE
Trois-Sauts, Guyane, 2015.<br /> <br /> Jugement supplétif d’acte de naissance. Dans le Haut-Oyapock, les populations amérindiennes vivent au sein de communautés selon des règles coutumières qui leur sont propres et la limite frontalière délimitée par le fleuve qu’ils traversent sans cesse reste artificielle. Si une naissance survenue en France n’a pas été déclarée dans le délai de trois jours, l’officier de l’état civil ne peut pas de lui-même la transcrire sur ses registres. Il ne peut le faire que sur le fondement d’un jugement rendu par le tribunal de grande instance du lieu de naissance de l’enfant.<br /> <br /> Sans présence systématique d’officier d’état civil sur place, il est souvent difficile préciser un lieu de naissance et une filiation française. Une partie importante de la population est donc française mais sans papiers, privée des droits sociaux et politiques issus de la nationalité française.<br /> <br /> Un jugement supplétif ou déclaratif d’acte d’état civil, ordonné par le Tribunal de Cayenne, permet de pallier cette absence. Ce jugement possède la même valeur authentique que l’acte d’état civil inexistant qu’il remplace. A défaut de trace écrite, une enquête administrative est alors diligentée pour recueillir des témoignages oraux sur les circonstances de la naissance et instruire le dossier.